Demande d’acte
La mairie de Valras-Plage délivre les actes de naissance, de mariage et de décès uniquement pour les actes dressés à Valras-Plage. Ces documents sont établis gratuitement par l’officier d’état civil.
Les types d’actes disponibles
Quatre formats peuvent être délivrés :
- Copie intégrale : reproduction complète de l’acte original, avec toutes les mentions.
- Extrait avec filiation : reprend les informations essentielles, ainsi que les noms et prénoms des parents.
- Extrait sans filiation : contient uniquement les informations relatives à la personne concernée.
- Acte plurilingue : destiné à un usage à l’étranger, traduit dans plusieurs langues.
Pour plus d’informations sur les différences entre ces documents, consultez Service-Public.fr – Acte de naissance.
Qui peut faire la demande ?
- Extrait sans filiation : toute personne peut l’obtenir, sans justificatif.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation : peuvent être demandés par :
- la personne concernée (si majeure)
- son représentant légal (parent, tuteur)
- son époux, épouse ou partenaire de PACS
- un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant (enfant, petit-enfant)
- un professionnel habilité par la loi (avocat, par exemple)
Comment faire la demande ?
Trois possibilités :
- En ligne sur Service-Public.fr
- Par e-mail : yann.emile@ville-valrasplage.fr
- Par courrier :
Service Population – Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle
34350 VALRAS-PLAGE
À savoir
La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite. â ï¸Â Des sites privés proposent parfois ce service contre paiement : ils n’ont aucun lien avec la mairie.
Le mariage
Vous souhaitez vous marier ? Cette page vous guide pas à pas pour préparer votre dossier et organiser votre cérémonie à Valras-Plage.
Préparer son mariage à Valras-Plage
Vous souhaitez vous marierâ¯? Cette page vous guide pas à pas pour préparer votre dossier et organiser votre cérémonie à Valras-Plage.
Où le mariage peut-il être célébré ?
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent des futurs époux
Le jour de la célébration est fixé en accord avec la mairie.
Documents à fournir
Pour constituer le dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir :
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Datant de moins de 3 mois si délivrée en France
- Datant de moins de 6 mois si délivrée par un consulat
- Pièce d’identité valide délivrée par une autorité publique
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Attestation de célibat ou de non-remariage pour les étrangers, et certificat de coutume
- Copie des pièces d’identité des témoins (2 minimum, 4 maximum, majeurs)
- Certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage
- Imprimés remis par l’officier d’état civil complétés par les futurs époux
Où retirer et déposer le dossier ?
Le dossier se retire et se dépose au service Population de l’Hôtel de Ville :
10 Allées de Gaulle, 34350 Valras-Plage
Quand retirer et déposer le dossier ?
- Retrait du dossier : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Dépôt du dossier complet : uniquement sur rendez-vous
Délais pour le dépôt du dossier
- Futurs époux de nationalité française : au moins 30 jours avant la date du mariage
- Futurs époux étrangers ou domiciliés à l’étranger : au moins 45 jours avant la date du mariage
Contact et horaires
Service Population de la Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle – 34350 VALRAS-PLAGE
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Tel : 04 67 32 60 06
yann.emile@ville-valrasplage.fr
Le PACS
PACS à Valras-Plage
Cette page vous guide dans les démarches pour conclure, modifier ou dissoudre un PACS à Valras-Plage.
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il repose sur une convention écrite et une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil ou d’un notaire.
À retenir : le PACS crée des droits et des devoirs entre les partenaires (aide mutuelle, solidarité pour les dettes courantes, imposition commune, etc.), sans avoir les mêmes effets qu’un mariage.
Conditions pour conclure un PACS
- Être majeur
- Ne pas être marié ni déjà pacsé
- Ne pas avoir de lien de parenté direct
- Résider à Valras-Plage
Lieu d’enregistrement :
- À la mairie de Valras-Plage, si c’est la résidence commune
- Chez un notaire
- Au consulat de France, pour les partenaires résidant à l’étranger
Pièces à fournir
Le dossier doit être déposé sur rendez-vous, en présence des deux partenaires, avec les documents originaux.
- Convention de PACS (Cerfa n°15726*02), complétée mais non signée
- Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*03), complétée mais non signée
- Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
Pièces complémentaires selon la situation
Partenaire étranger
- Certificat de coutume mentionnant la majorité, le célibat et la capacité à conclure un PACS
- Certificat de célibat si nécessaire
- Acte de naissance (moins de 6 mois) avec traduction assermentée
- Légalisation ou apostille selon le pays d’origine
- Certificat de non-PACS (moins de 3 mois)
- Attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (Cerfa n°12819*05)
Partenaire placé sous la protection de l’OFPRA
Certificat de non-PACS (moins de 3 mois), à demander à l’OFPRA (Cerfa n°12819*05)
Partenaire sous protection juridique
- Décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale
- À défaut, extrait du répertoire civil à demander au tribunal compétent
Partenaire divorcé
Acte de mariage portant mention du divorce, ou livret de famille mis à jour
Partenaire veuf
Acte de naissance du défunt mentionnant le décès, ou copie intégrale de l’acte de décès, ou livret de famille portant mention du décès
Modifier un PACS
Quand ? À tout moment pendant la durée du PACS.
Où ?
- À la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS
- Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 : à la mairie du tribunal d’instance compétent
Comment ? Deux possibilités :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, avec :
- Convention modificative (Cerfa n°15791*01)
- Déclaration conjointe de modification (Cerfa n°15790*02)
- Copies des pièces d’identité des deux partenaires
- Sur rendez-vous à la mairie, avec les mêmes documents en originaux
La modification prend effet dès l’enregistrement par l’officier d’état civil.
Dissoudre un PACS
Dissolution conjointe
Les partenaires adressent un dossier par courrier recommandé avec accusé de réception :
- À la mairie où le PACS a été conclu (après le 1er novembre 2017)
- À la mairie du tribunal d’instance pour les PACS conclus avant cette date
- Ou au notaire ayant enregistré le PACS
Documents à fournir :
- Pièce d’identité valide de chaque partenaire
- Déclaration conjointe de dissolution (Cerfa n°15789*03)
Une confirmation écrite est envoyée une fois le dossier enregistré.
Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire
Le partenaire souhaitant dissoudre le PACS doit s’adresser à un huissier de justice, qui notifiera la décision à l’autre partenaire et informera la mairie ou le notaire compétent.
Conseils pratiques
- Prenez rendez-vous avant tout dépôt de dossier en mairie
- Vérifiez la validité de vos documents (moins de 3 mois, originaux obligatoires)
- Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur service-public.fr
- Conservez une copie de votre convention et de la déclaration enregistrée
Contacts et prise de rendez-vous
Service Population – Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle – 34350 Valras-Plage
04 67 32 60 06
yann.emile@ville-valrasplage.fr
Livret de famille
Livret de famille
Le livret de famille récapitule les liens d’état civil entre les membres d’une même famille.
Qui peut obtenir un livret de famille ?
- Aux époux lors de la cérémonie de mariage célébrée à Valras-Plage,
- Aux parents non mariés après la naissance de leur premier enfant, si la filiation est établie,
- Aux personnes ayant adopté un enfant.
Où le demander ?
Les habitants de Valras-Plage peuvent faire leur demande directement auprès du service État civil de la mairie.
Quand demander un second exemplaire ?
- En cas de perte ou de vol (sur présentation d’une attestation de perte ou d’une déclaration aux autorités, et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois),
- En cas de divorce, de séparation ou de mésentente,
- Lors d’une modification de filiation ou de nom des personnes inscrites dans le livret.
Remise du livret
Le livret de famille est remis en mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.
Attention
Toute utilisation d’un livret de famille comportant des informations inexactes ou non mises à jour peut entraîner des sanctions pénales.
Contact et horaires
Service Population de la Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle – 34 350 VALRAS-PLAGE
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Tel : 04 67 32 60 06 – yann.emile@ville-valrasplage.fr
Baptême républicain
Le baptême républicain est une cérémonie symbolique organisée par la mairie pour marquer l’entrée de l’enfant dans la communauté citoyenne. Il est entièrement facultatif et n’a aucune valeur juridique.
Qui peut être baptiséâ¯?
Tout enfant mineur (moins de 18 ans), français ou étranger, dont au moins un parent est domicilié à Valras-Plage.
Qui peut présenter la demandeâ¯?
- Le ou les parents légaux de l’enfant (double accord requis),
- À défaut, le tuteur légal (preuve de la tutelle à fournir).
Qui peut être parrain ou marraineâ¯?
- Une personne majeure (plus de 18 ans) et capable,
- Une personne mineure émancipée (preuve de l’émancipation à fournir),
- Si le parrain ou la marraine est mineur émancipé, il/elle doit être plus âgé(e) que l’enfant baptisé.
Pièces à fournir en mairie
- Livret de famille
- Pièces d’identité des parents
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) des parents
- Pièces d’identité du parrain et de la marraine
Valeur juridique
La cérémonie est symbolique et n’entraîne aucun effet légal. Elle est organisée à la discrétion du maire de Valras-Plage.
Contact et horaires
Service Population de la Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle – 34 350 VALRAS-PLAGE
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Tel : 04 67 32 60 06 – yann.emile@ville-valrasplage.fr
Déclaration de décès
La déclaration d’un décès est une démarche obligatoire permettant d’établir l’acte de décès. Elle doit être réalisée rapidement après le décès, auprès du service État civil de la mairie concernée.
Où et par qui déclarer ?
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu où le décès est survenu à Valras-Plage si la personne est décédée sur la commune.
Elle peut être effectuée par des pompes funèbres, un parent, un proche ou toute personne disposant des informations nécessaires sur l’état civil du défunt.
Documents à fournir
Pour enregistrer le décès, les documents suivants sont requis :
- la pièce d’identité du déclarant,
- le livret de famille du défunt ou, à défaut, sa carte d’identité ou un extrait/copie de son acte de naissance ou de mariage,
- le certificat de décès établi par le médecin.
Après la déclaration
La famille peut ensuite choisir librement la maison de pompes funèbres chargée des obsèques.
La liste des entreprises funéraires habilitées est disponible au service État civil de la mairie de Valras-Plage. (à mettre en ligne)
Démarches à effectuer dans le mois suivant le décès
Certaines démarches doivent être réalisées rapidement :
- contacter le notaire, le cas échéant,
- informer le centre des impôts,
- avertir les organismes versant des revenus réguliers (retraites, allocations, aides sociales…),
- prévenir la banque et les établissements de crédit,
- informer la mutuelle et l’assureur pour une éventuelle participation aux frais d’obsèques,
- demander, selon les cas, la pension de réversion ou l’allocation veuvage,
- informer le bailleur si le défunt était locataire,
- résilier les abonnements (énergie, téléphonie, internet, presse…).
Contact et horaires
Service Population de la Ville de Valras-Plage
Hôtel de Ville – 10, allées de Gaulle – 34 350 VALRAS-PLAGE
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Tel : 04 67 32 60 06 – yann.emile@ville-valrasplage.fr