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Pour prévenir l’habitat indigne et garantir des logements conformes aux normes de sécurité et de confort, Valras-Plage applique le permis de louer. Ce dispositif, géré par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable avant de mettre en location un logement non meublé destiné à la résidence principale, dans une zone désormais élargie de la commune.

Le permis de louer s’inscrit dans le cadre des politiques locales du logement, en cohérence avec le Plan local de l’habitat (PLH) et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il permet de vérifier que les logements proposés répondent aux critères de sécurité et de confort et contribue à limiter la mise sur le marché de logements dégradés.

Depuis sa mise en place à Valras-Plage le 1er juillet 2018, le dispositif concernait une zone initiale.
L’extension adoptée en janvier 2026 inclut désormais un périmètre plus large, délimité par le boulevard Michelet, l’avenue du Casino, le boulevard Pierre Giraud et le boulevard Jean Moulin, correspondant aux secteurs où des risques d’habitat indécent ont été identifiés.

• Périmètre concerné

Depuis le 12 janvier 2026, dispositif s’applique désormais sur l’ensemble de la zone indiquée en bleu sur la cartographie officielle ci-dessous). Tous les logements situés dans ce périmètre et mis en location à titre de résidence principale doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service Agence de l’Habitat de la CABM. Les locations saisonnières et les logements gérés par des organismes sociaux ne sont pas concernés.

• Procédure

Pour obtenir l’autorisation, le propriétaire ou son mandataire complète le formulaire Cerfa n°15652*01, téléchargeable en ligne, et le transmet de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :
agencehabitat@beziers-mediterranee.fr

La demande doit être accompagnée des diagnostics techniques réalisés par un professionnel certifié.

Deux formulaires officiels peuvent être utilisés :

• Cerfa n°15651 : déclaration de mise en location, à remplir dans les 15 jours suivant la signature du bail.
• Cerfa n°15652 : demande d’autorisation préalable, à envoyer avant la mise en location pour obtenir l’accord avant la signature du contrat.

Une fois le dossier enregistré, le service habitat dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande. Pendant ce délai, un technicien se rend sur place pour contrôler le logement. L’autorisation peut être accordée, accordée sous conditions ou refusée, selon les conclusions de la visite. En cas de conditions ou de refus, la décision précise les travaux ou aménagements nécessaires.

ANNEXES À FOURNIR

Pour que la demande soit recevable, le propriétaire (ou son mandataire) doit joindre au formulaire rempli :

• Le dossier de diagnostics techniques du logement, réalisé par un diagnostiqueur certifié (diagnostic de performance énergétique, plomb, amiante, électricité, gaz, etc. selon l’âge et la configuration du logement).
• Tout document complémentaire demandé par le service habitat, précisant l’état du logement et ses équipements.

Ces documents permettent au service habitat d’évaluer la conformité du logement avant de délivrer l’autorisation de mise en location.

LOUER SANS PERMIS : QUELLES SANCTIONS ?

Mettre un logement en location sans autorisation préalable expose le propriétaire à des sanctions financières :

• jusqu’à 5 000 € pour une mise en location sans déclaration ou sans demande d’autorisation.
• jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.

Ces amendes ont déjà été appliquées à certains bailleurs contrevenants et la vigilance des services de contrôle se renforce pour protéger les locataires et garantir la sécurité des logements.

Pour toute information complémentaire, les propriétaires peuvent contacter le service Agence de l’Habitat : 04 99 41 34 94 ou se rendre sur place en bas des allées Paul Riquet à Béziers au 1, av. Président Wilson.