Le conseil municipal de ce jeudi 20 juillet portait essentiellement sur la constitution d’une commission destinée à mener une réflexion objective et argumentée sur les problématiques de santé à Valras-Plage et plus particulièrement sur la création d’une maison de santé en site propre .

Cette décision, de même que la décision de Mme Laurence Safont de démissionner de son poste de conseillère municipale font suite à l’annulation par le Tribunal administratif de Montpellier de la délibération portant déclassement du terrain destiné à la construction d’un bâtiment socle pour la Maisons de Santé Pluridisciplinaire.

Monsieur le Maire s’est exprimé :

« Par délibération en date du 13 janvier 2022, le conseil municipal a voté le déclassement dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée BI 25 afin de pouvoir la vendre et d’y réaliser, à titre exclusif, le bâtiment socle de la Maison de Santé Pluridisciplinaire .

Ce projet d’intérêt général qui a pour objectif de pérenniser l’offre de santé à Valras-Plage et réunir en un seul et même lieu les professionnels de santé de notre ville, ainsi que des permanences de spécialistes, était inscrit dans notre programme et fait partie de nos objectifs prioritaires. D’autant plus que notre commune a été récemment classée en Zone d’Intervention Prioritaire car il a été reconnu au plan régional que l’accès aux soins y était difficile

Cette délibération a été attaquée par 3 riverains de la parcelle devant le Tribunal Administratif de Montpellier, en date du 09/03/2022.

Le juge de cette instance a jugé que leur requête était fondée et a annulé la délibération pour une pure raison de forme.

En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’aucun membre du conseil municipal directement ou indirectement intéressé au projet ne doit siéger lors du vote d’une délibération ayant trait à ce même projet. Madame Safont, en tant que conseillère municipale et présidente de l’association fondatrice de la MSP et moi-même dont l’épouse était (mais n’est plus) trésorière de l’association, aurions dû sortir au moment du vote. Cela n’a pas été le cas.

Nous avons pris acte du jugement du Tribunal et avons pris immédiatement toutes les dispositions pour reprendre la procédure administrative et respecter les préconisations de neutralité et d’impartialité du juge.

C’est ainsi que :

- En tant que maire j’ai pris un arrêté dit « de déport » m’excluant de toutes les réunions, conseils municipaux, actes, relatif à la vente du terrain et plus généralement à tout ce qui touche de près ou de loin à la MSP au profit de ma 1ère adjointe, Florence Taillade.

- Le Dr Laurence Safont qui a œuvré sans relâche depuis 3 ans à la création, puis à la coordination de cette MSP m’a présenté le 11 juillet dernier sa démission afin de ne pas entacher d’irrégularité, de quelque façon que ce soit, la nouvelle procédure.

- Il sera procédé à l’élection, lors de ce conseil municipal, d’une commission composée d’élus de la majorité et proportionnellement de l’opposition n’ayant aucun lien ni professionnel, ni personnel avec la MSP. Cette commission reprendra la procédure administrative de A jusqu’à Z exceptée l’enquête publique dont l’impartialité ne saurait être remise en cause.

Cette commission se réunira régulièrement, ses conclusions seront communiquées en conseil municipal.

Ainsi la forme et le fond seront scrupuleusement respectés et l’acte administratif inattaquable.

Je tiens à rajouter que le TA n’a « condamné » personne, il a annulé un acte administratif qui sera soumis une nouvelle fois au vote du conseil municipal dans le strict respect des règles.

Je tiens également à réaffirmer que ce projet est un projet PRIVÉ, que la mairie n’entre en jeu que pour la vente du terrain.

Je n’aurai plus l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, mais il me semblait important que des explications claires et objectives soient données aux Valrassiens. »